Avis 73.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2023
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.)
Étrangers — Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
vergunning beroepalle woorden moeten voorkomen -
"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
28 résultats
-
-
Avis 73.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2023
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi relative à la création et à l’organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E)
Étrangers — Avant-projet de loi
-
Avis 72.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2022
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal érigeant la charte d’intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d’intégrité et créant un point de contact central pour les victimes d’abus dans la coopération au développement
Coopération au développement — Projet d'arrêté royal
-
Avis 72.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2022
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l’article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Étrangers — Projet d'arrêté royal
-
Avis 71.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2022
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant des dispositions diverses relatives à la sélection des agents de l’État et aux examens linguistiques
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
-
Avis 71.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2022
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante
Fonction publique — Avant-projet de loi
-
Avis 71.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2022
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l’accès au Registre national des personnes physiques et l’utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en œuvre l’administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques
Fonction publique — Avant-projet de loi
-
Avis 72.062 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2022
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant désignation du prestataire unique de services d’informations communes en exécution du règlement d’exécution (ue) 2021/664 de la commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l’U-space
Transport — Projet d'arrêté royal
-
Avis 71.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2022
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 janvier 2020 fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo 3 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
-
Avis 71.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2022
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi