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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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105 résultats

    • Avis

    Avis 48.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, afin de régler les modalités de communication par l'officier de l'état civil des données contenues dans les actes de naissance vers les registres de la population

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 48.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifier que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon