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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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45 résultats

    • Avis

    Avis 27.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Fédération de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 27.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre l'union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kiev le 20 mai 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 réglant la reconnaissance des structures d'accompagnement pédagogique des personnes handicapées suivant des études ou une formation professionnelle

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 27.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées tel que modifié

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 28.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des forces armées ainsi qu'à certains membres civils du département de la défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret protocole additionnel à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 27.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les Etats-Unis du Mexique et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté française