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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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129 résultats

    • Avis

    Avis 39.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 38.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition en vue de garantir la transparence des salaires et avantages de toute nature dont jouissent les dirigeants d'entreprise (déposée par M. Y. Mayeur)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 38.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse (déposée par MM. Melchior Wathelet et Jean-Jacques Viseur)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 38.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°7 à 9 au projet de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public (introduits par M. Wathelet)

    Amendement à une proposition de loi