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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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236 résultats

    • Avis

    Avis 30.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1965 relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-1999
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-1999
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 29.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-1999
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 en exécution de l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 réglant la mission de l'inspection de l'enseignement à distance

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 octobre 1985 instituant le jury de promotion pour les emplois d'inspecteurs dans l'enseignement à distance

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française appliquant l'article 25 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant le programme de formation et de recyclage pour les stewards, commissaires de route et chefs de sécurité lors d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale