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20 résultats
Loi réformant la pension des membres de la députation permanente d'une province, du Collège provincial ou de la députation du Conseil (déposée par M. Mathias De Clercq, Mme Meryame Kitir et M. Stefaan Vercamer)
Proposition de loi
Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne les sanctions administratives communales (déposée par Mme Leen Dierick et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les fonctionnaires compétents et l'âge minimum (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage (Déposée par M. Van Rompuy et consorts)
Proposition de loi
Loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière (déposée par Mme Martine Taelman)
Proposition de loi
Loi interprétative de l'article 304 du Code judiciaire (déposée par MM. Georges Glikinet et Stefaan Van Hecke et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d'impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM ( déposée par Mme Marie-Martine Schyns)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice (déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition en vue de garantir la transparence des salaires et avantages de toute nature dont jouissent les dirigeants d'entreprise (déposée par M. Y. Mayeur)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse (déposée par MM. Melchior Wathelet et Jean-Jacques Viseur)
Proposition de loi