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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 45.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les articles 3, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

    Avant-projet de loi