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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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20 résultats

    • Avis

    Avis 34.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'exécution de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et des Protocoles I et II et des échanges de lettres, signés à Luxembourg le 5 juin 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole de Montréal nr. 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975

    Avant-projet de loi