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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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188 résultats
Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou, signée à Lima le 15 octobre 2002
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Bénin, signée à Cotonou le 25 avril 2002
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de justice
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 13 octobre 2004
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement
Avant-projet de loi
Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle et dans le Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi