Avis 40.781 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2006
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale