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20 résultats
Arrêté royal fixant le prix minimum pour la cession par les autorités publiques d'actions de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" (BIAC)
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de l'Office central de Crédit hypothécaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant les marchés publics de travaux et de fournitures à conclure par la Régie des voies aériennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant, en ce qui concerne le centre établi dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui a opté pour la Communauté française, l'arrêté du 13 novembre 1990 de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'organisation de centres de formation d'aides familiales
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant, en ce qui concerne les centres établis dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui ont opté pour la Communauté française, l'arrêté royal du 16 novembre 1978 relatif à l'organisation, dans la région bruxelloise, de centres de formation d'aides familiales
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal etablissant les statuts d'ASTRID
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Fédération de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant assentiment à l'accord entre l'union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kiev le 20 mai 1996
Avant-projet de loi
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 réglant la reconnaissance des structures d'accompagnement pédagogique des personnes handicapées suivant des études ou une formation professionnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française