Avis 79.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-07-2026
- Chambre:
- 17-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles applicables au calcul visant à déterminer l’atteinte des objectifs fixés à l’article 38, § 4, du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon