Avis 79.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 17-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 11 mars 2003 fixant les critères d’aptitude médicale au service comme militaire
Défense — Projet d'arrêté royal