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Loi et décret portant assentiment à I'accord de coopération entre I'Etat fédéral et la Communauté germanophone relatif à la guidance et au traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal relatif aux produits en plastique à usage unique
Environnement — Projet d'arrêté royal
Loi et décret portant assentiment à I'accord de coopération entre I'Etat fédéral et la Communauté germanophone relatif à la guidance et au traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal relatif à l'établissement d'un mécanisme d’indemnisation au profit des détenteurs d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en cas de retard dans la mise en service ou d'indisponibilité totale ou partielle du Modular Offshore Grid
Énergie — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan ‘Ringpark Zuid’
Aménagement du territoire — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de diverses dispositions de la loi du 20 novembre 2022 relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van het decreet van 26 april 2019 houdende de justitiehuizen en de juridische eerstelijnsbijstand, wat betreft de optimalisering van de werkprocessen van het Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht en de justitiehuizen
Maisons de justice — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 mai 2019 relatif aux aumôniers, aux conseillers des cultes et aux conseillers moraux auprès des prisons
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège réuni portant exécution de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, concernant les frais de représentation et avantages de toute nature des présidents des CPAS
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune