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permis | damande
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Besluit van de Vlaamse Regering over de elektronische monitoring voor minderjarigen
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van regels voor de uitvoering van werken door de waterleverancier, de gemeente, het gemeentebedrijf, de intercommunale of het intergemeentelijk samenwerkingsverband en de Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening met toepassing van artikel 2.2.3 en 2.6.1.3.4 van het decreet van 18 juli 2003 betreffende het integraal waterbeleid, gecoördineerd op 15 juni 2018
Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant rétablissement de l'article 58, § 1er, 15° de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi et décret portant assentiment à I'accord de coopération entre I'Etat fédéral et la Communauté germanophone relatif à la guidance et au traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal relatif aux produits en plastique à usage unique
Environnement — Projet d'arrêté royal
Loi et décret portant assentiment à I'accord de coopération entre I'Etat fédéral et la Communauté germanophone relatif à la guidance et au traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal relatif à l'établissement d'un mécanisme d’indemnisation au profit des détenteurs d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en cas de retard dans la mise en service ou d'indisponibilité totale ou partielle du Modular Offshore Grid
Énergie — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan ‘Ringpark Zuid’
Aménagement du territoire — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal