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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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Arrêté ministériel déterminant la localisation, la dimension et le nombre de parcelles faisant l'objet d'une concession domaniale visé à l'article 6/3 et conformément à l'article 6/4, § 1, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes de tarif social pour Ie trimestre débutant le 1er juillet 2024
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant le facteur de correction à appliquer au prix de référence de l'électricité pour compenser les coûts de déséquilibre et ce en fonction de la détermination du montant de compensation visé à l'article 41 et en vertu de l'article 44 de l'arrêté royal du 3 juin 2024 établissant la procédure de mise en concurrence, les conditions et la procédure d'octroi des concessions domaniales et les conditions générales pour l'utilisation des parcelles pour la construction et l'exploitation d'une installation pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel arrêtant Ie plan d'urgence pour la sécurité de l'approvisionnement en pétrole et produits pétroliers
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant exécution de l’article 10 de l’arrêté royal portant création de l’académie du Service public fédéral Justice et exécutant l’article 11 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale