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Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (PCC) (déposée par M. Wouter Raskin et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0357/001)
CPAS — Proposition de loi
Decreet tot wijziging van artikel 12/3 en 12/4 van de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers en artikel 13/6 van het decreet houdende sociaalrechtelijk toezicht van 30 april 2004
Politique de l'emploi — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant l’article 32 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, visant à faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles (déposée par Mme Caroline Désir et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024, n° 56-0240/001)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle en vue d’instaurer un droit au congé parental en faveur des travailleurs qui assument un placement familial de longue durée (déposée par Mmes Funda Oru et Anja Vanrobaeys) (Doc. Parl., Chambre, 2024, n° 56-0113/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions en vue de déplafonner et de défiscaliser les heures supplémentaires volontaires (déposée par MM. Vincent Van Quickenborne et Steven Coenegrachts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0410/001)
Emploi — Proposition de loi