Avis 64.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2018
- Chambre:
- 1-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-services et des citernes de gasoil à des fins de chauffage
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale