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Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union Européenne et la Communauté Européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
Avant-projet de loi
Ordonnance relative à l'inclusion de clauses sociales dans les marchés publics (déposée par M. Arnaud PINXTEREN, Mme Olivia P'TITO, M. Hamza FASSI-FIHRI, Mme Brigitte DE PAUW et Mme Elke VAN den BRANDT)
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance relative à l'inclusion de clauses environnementales et éthiques dans les marchés publics (déposée par M. Arnaud PINXTEREN, Mme Olivia P'TITO, M. Hamza FASSI-FIHRI, Mme Brigitte DE PAUW et Mme Elke VAN DEN BRANDT)
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990
Avant-projet de loi
Ordonnance portant assentiment au Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins 1) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et 2) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, signé à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 7 bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Decreet tot instemming met het verdrag inzake stabiliteit, coördinatie en bestuur in de Economische en Monetaire Unie tussen het Koninkrijk België, de Republiek Bulgarije, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Estland, Ierland, de Helleense Republiek, het Koninkrijk Spanje, de Franse Republiek, de Italiaanse Republiek, de Republiek Cyprus, de Republiek Letland, de Republiek Litouwen, het Groothertogdom Luxemburg, Hongarije, Malta, het Koninkrijk der Nederlanden, de Republiek Oostenrijk, de Republiek Polen, de Portugese Republiek, Roemenië, de Republiek Slovenië, de Slowaakse Republiek, de Republiek Finland en het Koninkrijk Zweden, de notulen en de verklaringen, ondertekend in Brussel op 2 maart 2012
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet betreffende de integratie van de academische hogeschoolopleidingen in de universiteiten
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid