Avis 67.516 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2020
- Chambre:
- 1-2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, déposée par Mme Bercy Slegers et M. Servais Verherstraeten (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1295/001)
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Proposition de loi