Avis 51.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2012
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations Financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
Projet d'arrêté royal