Avis 40.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres
Projet d'arrêté royal