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permis | damande
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Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 portant exécution de l'article 29, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 22 oktober 2004 betreffende de erkenning en subsidiëring van regionale samenwerkingsverbanden
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant des dispositions en matière de cotisations patronales et de retenues en cas de prépension conventionnelle
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, en ce qui concerne les conditions d'assimilation d'une cellule Emploi créée par une Région à une cellule d'emploi féderal
Projet d'arrêté royal
Decreet betreffende de onderwijsgebonden sport
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant les modalités de perception centrale dans les laboratoires de biologie clinique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires
Projet d'arrêté royal