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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Avis

    Avis 53.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 54.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 53.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour les taxis et de la commission paritaire du transport et de la logistique, uniquement pour les activités de location de voitures avec chauffeur et de taxis collectifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

    Avant-projet de loi