Avis 32.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les dispositifs et les produits de soins pour le traitement à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notament pour les diffuseurs pour perfusion ou les pompes à perfusion servant à l'administration d'antibiotiques à des bénéficiaires non hospitalisés atteints de mucoviscidose
Projet d'arrêté royal