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6 résultats
loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la disposition anti-abus (déposée par MM. Dirk Van der Maelen, Alain Mathot et Peter Vanvelthoven)
Proposition de loi
loi organisant l'évaluation des résultats de la lutte contre la fraude fiscale ( déposée par MM. Dirk Van der Maelen, Peter Vanvelthoven, Alain Mathot en Thierry Giet)
Proposition de loi
loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à la levée du secret bancaire (déposée par MM. Dirk Van Der Maelen et Alain Mathot)
Proposition de loi
loi visant à supprimer le secret bancaire (déposée par MM. Georges Gilkinet et Stefaan Van Hecke)
Avant-projet de loi
loi visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux (déposée par M. Jean-Marc Nollet et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances de solde restant dû pour les personnes présentant un risque sanitaire accru
Avant-projet de loi