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vergunning beroep
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297 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les dispositifs et les produits de soins pour le traitement à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notament pour les diffuseurs pour perfusion ou les pompes à perfusion servant à l'administration d'antibiotiques à des bénéficiaires non hospitalisés atteints de mucoviscidose
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, bêta-andrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 oktober 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociales des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 74, § 1er, 3°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières et modifiant l'arrêté royal de 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du fonds de Participation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant incorporation en 2002 des différences algébriques, constatées pour les années 1999 et 2000, telles qu'elles sont visées dans l'article 59 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les critères, les conditions et les modalités pour l'octroi de la subvention de soutien des actions relatives à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et fixant le montant de cette subvention
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal