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Decreet houdende goedkeuring van het Verdrag betreffende het statuut van de Europese scholen, ondertekend in Luxemburg op 21 juni 1994
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, Annexes I à VIII, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant des mesures relatives à la sécurité et la santé au travail des intérimaires
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord relatif au statut juridique du service international de recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant à l'Accord entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, Annexes I à X, Protocoles 1 à 5, et acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 22 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, Annexes I à IV protocole et acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, Annexes I à V, Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone