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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.850 résultats

    • Avis

    Avis 28.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1995, le montant de correction et le nombre de bénéficiaires par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet betreffende de aanpassing van het onderwijs voor sociale promotie en de vervanging van de de wet van 5 maart 1965 op het schriftelijk onderwijs

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 28.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à :l'Accord de Coopération dans le domaine de la recherche et développement industriels entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 8 septembre 1998

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 28.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de toekenning van extra lestijden voor scholen van het basisonderwijs in de rand- en taalgrensgemeenten

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 27.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat

    Projet d'arrêté royal