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Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi-programme du 2 août 2022
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage concernant le délai pour l'introduction d'office par l'organisme de paiement de la demande d'allocations comme chômeur temporaire en cas de modification de la fraction d'occupation
Emploi — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant certaines dispositions relatives aux allocations familiales
Proposition de loi
Arrêté royal règles générales d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de concessions de travaux publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du GPL pour les véhicules routiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du pétrole lampant.
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1983 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses
Projet d'arrêté royal