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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 25.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants - Modif. l'arrêté royal du 30 juillet 1964, art. 1er, 1bis, 5, 6, 13, 16, 25, 28, 29bis, 30, 31, 32, 36, 49 + abrog. art. 48, 51, 52, 53, 53bis, 54, 54bis, 54ter, 55

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, aux annexes, aux Décisions et au Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'art. 8, § 1er, 1°, c), de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, art. 1er

    Projet d'arrêté royal