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Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'art. 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, annexes I à XX, Protocoles 1 à 5, et acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant complément des matières énumérées à l'article 128, alinéa 1er de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractèristiques du propane commercial et du butane commercial
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Loi assentiment à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, annexes I à XVIII, protocoles 1 à 5, et acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi assentiment à l'accord euro-méditérranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, annexes 1 à 7, protocoles 1 à 5, et acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995
Avant-projet de loi