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Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue de la détermination d'une cotisation annuelle en cas de surconsommation du système de chômage économique
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot aanpassing van de eindtermen voor het leergebied Nederlands van de basiseducatie
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet tot bekrachtiging van het besluit van de Vlaamse Regering tot aanpassing van de eindtermen voor het leergebied Nederlands van de basiseducatie
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006, modifiée par le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le 16 juillet 2009; 2° au Protocole, fait à Singapore le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006; 3° à l'échange de lettres du 9 février et du 25 avril 2011.
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 14 juillet 2009; 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 14 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005; 3° à l'échange de lettres du 9 février et du 12 avril 2011.
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants faits à Bruxelles le 11 décembre 2002 et le 16 juillet 2009; 2°l'Avenant, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant fait à Bruxelles le 11 décembre 2002; 3° l'échange de lettres du 9 février et du 8 mars 2011.
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de financiering van de Bijzondere Onderzoeksfondsen aan de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991 et par le Protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009; 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991; 3° à l'échange de lettres du 9 février et du 2 mars 2011.
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999 et par le Protocole fait à Bruxelles le 7 juillet 2009 ; 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999 ; 3° à l'échange de lettres du 9 et 16 février 2011.
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale