Avis 50.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2011
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique
Projet d'arrêté royal