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Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Amendement à l'article 38 du projet de loi-programme
Emploi — Amendement à un projet de loi
Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 17 juni 1997 betreffende de personeelsformatie in het gewoon basisonderwijs, wat betreft het toekennen van extra lestijden in het kader van het stijgend aantal anderstalige kleuters en m.b.t. het omzetten van lestijden in uren kinderverzorging
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Decreet tot regeling van bepaalde aspecten van alternerende opleidingen
Formation et autres — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières tels que visés dans le livre V du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités de l'intégration du Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Sociétés contemporaines (CEGESOMA) dans les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces
Politique scientifique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, §3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Assurances — Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions 'Pensions' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi