Avis 52.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone