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permis | damande
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Besluit van de Vlaamse regering betreffende de steun voor de binnenvaart in de wet van 4 augustus 1978 tot economische heroriëntering
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale
Projet d'arrêté royal
Loi portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de professions réglementées édictées en application du Traité instituant la Communauté économique européenne
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrété royal relatif au système de contrôle interne au sein des Services publics fédéraux
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende bepalingen tot begeleiding van de aanpassing van de begroting 2002
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende goedkeuring van het samenwerkingsakkoord van 7 december 2001 tussen de Federale Staat, de Gewesten en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de ontwikkeling van buurtdiensten en -banen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la gestion du réseau national de transport d'électricité
Projet d'arrêté royal