Avis 44.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macedonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007
Avant-projet de loi