Avis 71.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire
CPAS — Avant-projet de loi
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Loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire
CPAS — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les conditions d'assurance professionnelle, l'arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l'octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l'Institut et les conditions d'assurance professionnelle
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées
Aide aux personnes - Personnes âgées — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Decreet tot wijziging van het decreet "Iedereen verdient vakantie" van 29 juni 2018
Économie - tourisme — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, à certains travailleurs qui ont été victimes d''une restructuration et aux sportifs rémunérés
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van maatregelen uit cao V voor de basiseducatie, cao VI voor het hoger onderwijs en cao XII voor de andere onderwijsniveaus die uitwerking hebben op 1 september 2021 en 1 januari 2022
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8, du Titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à augmenter temporairement Ie taux d'indemnisation et Ie montant journalier minimum des chômeurs temporaires et à accorder temporairement un supplément aux chômeurs temporaires pour force majeure
Emploi — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 9 september 2016 tot vaststelling van aanvullende nationale maatregelen voor de instandhouding en het beheer van de visbestanden en voor controle op de visserijactiviteiten
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering