Avis 26.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges, en exécution de l'art. 10, 7° de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal