Avis 49.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2011
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant coordination de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social et de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Projet d'arrêté royal