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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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378 résultats

    • Avis

    Avis 26.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal contenant l'exécution de l'art. 9 l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des art. 7, § 2, 30 § 2 et 33 la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'art. 47 de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord inzake astrofysica met bijlage, het Protocol van samenwerking inzake astrofysich onderzoek in Spanje met addendum en de Protocollen tot wijziging van het Samenwerkingsakkoord, het Protocol van samenwerking en het Addendum aan dit Protocol, ondertekend in Santa Cruz de la Palma op 26 mei 1979

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 26.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'art. 8 l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des art. 7 § 2, 30, § 2 et 33 la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécution du Titre III de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiares non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations

    Projet d'arrêté royal