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permis | damande
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Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Républisue d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Pretoria le 14 janvier 2016
Politique de l'emploi — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, signé à Bruxelles le 20 avril 2017
Politique de l'emploi — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les sociétés de logement social agréées et fixant leur dénomination et leur compétence
Emploi — Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l’augmentation des plafonds de revenus et l’immunisation pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l’activité lucrative exercée dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant
Formation et autres — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produit de véhicules
Environnement — Projet d'arrêté royal
Amendementen bij het decreet tot wijziging van het decreet van 27 maart 1991 betreffende de rechtspositie van bepaalde personeelsleden van het Gemeenschapsonderwijs, het decreet van 27 maart 1991 betreffende de rechtspositie van sommige personeelsleden van het gesubsidieerd onderwijs en de gesubsidieerde centra voor leerlingenbegeleiding, het decreet basisonderwijs van 25 februari 1997 en de Codex Secundair Onderwijs van 17 december 2010, wat betreft maatregelen voor leerlingen met specifieke onderwijsbehoeften
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Amendement op een ontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitbreiding van het tijdelijk project "schoolbank op de werkplek" rond duaal leren en houdende diverse maatregelen betreffende het stelsel van leren en werken en het buitengewoon secundair onderwijs
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Collège réuni portant modification de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention
Sport et autres — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable
Environnement — Projet d'arrêté royal