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permis | damande
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Besluit van de Vlaamse Regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan voor de afbakening van de gebieden van de natuurlijke en de agrarische structuur, regio Schelde-Dender : gebieden van het geactualiseerd Sigmaplan 'Polder van Vlassenbroek, Grote en Kleine Wal, Zwijn en Groot Schoor'.
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif au régime général d'accise
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Protocole établi conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 8 mai 2003
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif au régime général d'accise
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant les articles 36quater et 36 quinquies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Propiété Intellectuelle sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP114)
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 15 april 1958 houdende bezoldigingsregeling van het onderwijzend, wetenschappelijk en daarmee gelijkgesteld personeel van het Ministerie van Openbaar Onderwijs en van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 oktober 1997 betreffende de nuttige ervaring als bekwaamheidsbewijs voor personeelsleden van het onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal concernant les mentions et documents qui doivent être repris dans la déclaration préalable par les titutlaires des professions comptables et fiscales dans le cadre de la libre prestation de services
Projet d'arrêté royal
Arrêté rministériel fixant le modèle du rapport d'activité annuel des services externes pour la prévention et la protection au travail
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale