Avis 67.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi contenant le Code de procédure pénale (déposée par M. Servais Verherstraeten et Mme Bergy Slegers)
Procédure pénale — Proposition de loi
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
267 résultats
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Avis 76.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi abrogeant les limitations applicables à l’occupation d’étudiants jobistes (déposée par M. Vincent Van Quickenborne)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 76.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en vue d’étendre la responsabilité en cascade (déposée par M. Peter Mertens et consorts) et amendement n° 1 (déposé par M. Gaby Colebunders)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 25.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi cadre relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - AmendementsDoc. 609/12 - 95/96 par MM Van den Abeelen et Van Aperen : n° 211
Amendement à un projet de loi
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Avis 75.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l’élargissement du champ d’application des flexi-jobs aux commerces de location de costumes à caractère folklorique (déposée par M. Christophe Bombled et consorts) (DOC 55 3843/001 )
Emploi — Proposition de loi
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Avis 68.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives (déposée par MM. Jan Briers et Jef Van den Bergh et Mme Leen Dierick)
Politique scientifique — Proposition de loi
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Avis 75.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022 afin d’autoriser l’Office national de l’Emploi à récupérer directement auprès de l’employeur les allocations de chômage temporaire indûment versées (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Kristof Calvo)
Emploi — Proposition de loi