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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, visant à permettre à la mère de céder, totalement ou partiellement, la partie facultative de son congé postnatal (déposée par Mmes Isabelle Galant et Florence Reuter)
Emploi — Proposition de loi
Arrêté royal relatif aux temps de repos des marins pêcheurs occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime (CP 143)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'assimilation de la condition d'occupation dans le cadre du congé parental à mi-temps à celle dans le cadre du crédit-temps et des autres congés thématiques (déposée par Mme Anja Vanrobaeys)
Emploi — Proposition de loi
Arrêté royal relatif aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l’article 13, §2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019 concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne en het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, wat betreft vast en tijdelijk opgestelde zendantennes voor elektromagnetische golven tussen 100 kHz en 300 GHz
Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi visant à octroyer une allocation pour I'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Ministerieel besluit tot bepaling van de lijst met kwaliteitsbewijzen, bepaald in artikel 4 van het besluit van de Vlaamse regering van 24 mei 2019 tot uitvoering van het decreet van 29 maart 2019 betreffende het kwaliteits- en registratiemodel van dienstverleners in het beleidsdomein Werk en Sociale Economie
Politique de l'emploi — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Ordonnance modifiant Ie Code du 25 mars 1999 de I'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, en vue d'y insérer une procédure de transaction administrative
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale