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Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement d'Ukraine, d'autre part, concernant l'encouragement et la proctection réciproques des investissements, fait à Kiev le 20 mai 1996
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende een geïntegreerde economische boekhouding en budgettaire rapportering voor de Vlaamse openbare instellingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant des mesures en vue de définir les modalités d'octroi par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, de subventions à la recherche scientifique et technique, en application des art. 2 et 3, § 1, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modif. la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en exécution de l'article 10, 1° et 2° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 1° et 3°, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les ressources de l'assurance dans l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en exécution de l'article 3, § 1, 4° la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1981 fixant le montant annuel des revenus visés à l'art. 37, §§ 1, 2 et 4, et portant exécution de l'art. 49, § 5, al. 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les critères d'agréation des offices de tarification
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux ci-après; - l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996;- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et Annexes I, II, III et IV, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale