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267 résultats
Amendements n°s 13 et 14 au projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (déposés par mr. Wathelet)
Amendement à un projet de loi
Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Avant-projet de loi
Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales - amendements n°s 8 à 12 de M. Lenssen
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et amendements
Avant-projet de loi
Loi visant à ouvrir la fonction publique fédérale aux ressortissants étrangers
Proposition de loi
Loi élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique fédérale
Proposition de loi
Loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre
Proposition de loi
Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement
Avant-projet de loi
Amendement à la loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
Amendement à un projet de loi
Articles 35 (nouveau), et 104 (nouveau) à 112 (nouveau) du "projet de loi programme"
Avant-projet de loi