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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 déterminant la composition du Comité socio-économique pour la distribution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne les législations appliquées par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, des articles 7 et 13 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant ce qu'il y a lieu d'entendre par une différence significative des termes de correction, repris à l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 et 1997
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de toekenning van extra lestijden voor scholen van het basisonderwijs in de rand- en taalgrensgemeenten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel fixant les marges des implants
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de personeelsleden belast met opdrachten in het kader van het experiment controle op de inschrijvingen en op het regelmatig schoolbezoek
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant dispositions sociales - Amendements
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenneDoc. Ch. 1156 (96/97)
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal