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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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287 résultats

    • Avis

    Avis 25.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, et d'une part, et l'Urkraïne, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V en Vbis, un Protocole et Acte final avec six Déclarations communes et deux Accords sous forme d'échange de lettres, faits à Luxembourg le 14/06/94; Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de la Moldavie, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final avec huit Déclarations communes, une Déclaration unilatérale du Gouvernement français et un échange de lettres entre la Communauté et la République de Moldavie,faits à Bruxelles le 28 /11/1994; Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'unepart, et la République du Kazachstan, d'autre part, et Annexes I, II et III, un Protocole et Acte final avec cinq Déclarations communes et une Déclaration unilatérale du Gouvernement français, faits à Bruxelles le 23/01/95; Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kirghistan, d'autre part, et Annexes I et II, Protocole et Acte final avec quatre Déclarations communes et une Déclaration unilatérale du Gouvernement français, faits à bruxelles le 09/02/95; Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, et Acte final avec neuf Déclarations communes, une Déclaration unilatérale du Gouvernement français et un échange de lettres entre la Communauté et la République de Belarus, faits à Bruxelles le 06/03/95

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal procédure relative à la constatation de l'infraction et au prononcé de l'amende administrative applicable aux maisons de repos pour personnes âgées et aux maisons de repos et de soins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 2 du l'arrêté royal du 30 décembre 1991 portant exécution de la la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1965 instituant une commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet goedkeuring van de partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten enerzijds, en Oekraïne anderzijds, met de bijlagen I tot V , met het Protocol, met de slotakte en met de verklaringen, ondertekend in Luxemburg op 14 juni 1994

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 25.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de repos et de soins

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale